Décision n°2006-0162 du 4 mai 2006

Article 4

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Article 4

La vente en gros de l'accès au service téléphonique est compatible avec une utilisation simultanée, par France Télécom, l'opérateur VGAST ou un opérateur tiers, de la bande haute de fréquences de l'accès VGAST, notamment dans le cas d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou national ou de dégroupage partiel.

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La vente en gros de l'accès au service téléphonique est compatible avec une utilisation simultanée, par France Télécom, l'opérateur VGAST ou un opérateur tiers, de la bande haute de fréquences de l'accès VGAST, notamment dans le cas d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou national ou de dégroupage partiel.

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