Décision n°2006-0162 du 4 mai 2006

Article 2

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Article 2

Au titre de l'offre VGAST, France Télécom doit faire droit aux demandes d'accès VGAST, qu'il s'agisse d'accès à créer ou d'accès existants, et devra fournir des services téléphoniques de type analogique ou numérique de base à la norme RNIS, sur des lignes isolées ou en groupements.
Par exception aux alinéas précédents, l'offre VGAST n'est pas applicable aux accès suivants :

  • les cabines et publiphones ;
  • les accès commercialisés faisant l'objet d'abonnements temporaires chez France Télécom ;
  • les accès en cours de création ou de résiliation ;
  • les accès sur lesquels un changement de numéro de désignation a été demandé mais non encore exécuté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Au titre de l'offre VGAST, France Télécom doit faire droit aux demandes d'accès VGAST, qu'il s'agisse d'accès à créer ou d'accès existants, et devra fournir des services téléphoniques de type analogique ou numérique de base à la norme RNIS, sur des lignes isolées ou en groupements.
Par exception aux alinéas précédents, l'offre VGAST n'est pas applicable aux accès suivants :

  • les cabines et publiphones ;
  • les accès commercialisés faisant l'objet d'abonnements temporaires chez France Télécom ;
  • les accès en cours de création ou de résiliation ;
  • les accès sur lesquels un changement de numéro de désignation a été demandé mais non encore exécuté.

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