Décision n°2006-0162 du 4 mai 2006

Article 14

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Article 14

L'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique devra être disponible en métropole et dans les départements d'outre-mer :

  • dès la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française pour la fourniture d'un service téléphonique analogique sur des lignes isolées ;
  • au 1er juillet 2006 pour la fourniture d'un service téléphonique analogique sur des lignes en groupements, et la fourniture d'un service téléphonique numérique de base à la norme RNIS sur des lignes isolées ou en groupements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique devra être disponible en métropole et dans les départements d'outre-mer :

  • dès la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française pour la fourniture d'un service téléphonique analogique sur des lignes isolées ;
  • au 1er juillet 2006 pour la fourniture d'un service téléphonique analogique sur des lignes en groupements, et la fourniture d'un service téléphonique numérique de base à la norme RNIS sur des lignes isolées ou en groupements.

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