JORF n°74 du 28 mars 2006

Article 5

Article 5

La décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation.


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La décision n° 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation.