Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Média Sud 28 sur la zone de Châteaudun est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 91-599 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Eure-et-Loir et les décisions n° 95-1083 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1358 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Sud 28 ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Média Sud 28 pour la zone de Châteaudun ;
Après en avoir délibéré, Décide :
L'autorisation accordée à la SARL Média Sud 28 sur la zone de Châteaudun est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
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La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis