JORF n°3 du 4 janvier 2006

Décision n°2005-994 du 15 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 92-116 du 18 février 1992 autorisant la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées et les décisions n° 96-927 du 3 septembre 1996 et n° 2001-719 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour les zones de Perpignan, Prades, Osséja, Eyne et Céret ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) sur les zones de Perpignan, Prades, Osséja, Eyne et Céret est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis