JORF n°3 du 4 janvier 2006

Décision n°2005-986 du 15 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 92-970 du 20 octobre 1992 autorisant la SARL Axrena pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nantes/Chérie FM Rennes et les décisions n° 96-1065 du 8 octobre 1996 et n° 2001-846 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Axrena ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Axrena pour les zones de Nantes et Rennes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Axrena sur les zones de Nantes et Rennes est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis