La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de publicité clandestine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
Décision n°2005-955 du 6 décembre 2005
Article 1
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Article 1
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de publicité clandestine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
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