Est ajoutée à la décision n° 2000-944 du 24 mai 2000 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2005-766 du 6 septembre 2005
Article 2
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Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2000-944 du 24 mai 2000 susvisée l'annexe suivante :
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