JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 1

Article 1

La société SAPRODIF est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les articles 23, 24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 7 de la convention signée entre la société SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Version 1

La société SAPRODIF est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les articles 23, 24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 7 de la convention signée entre la société SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.