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Décision n°2005-531 DC du 29 décembre 2005

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JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 1

Article 1

L'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 est déclaré contraire à la Constitution.

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L'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 est déclaré contraire à la Constitution.