Décision n°2005-531 DC du 29 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 est déclaré contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 est déclaré contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance