Ne sont pas contraires à la Constitution :
- les articles 8 et 56 de la même loi ;
- sous la réserve énoncée au considérant 18, son article 89 ;
- sous la réserve énoncée au considérant 24, ses articles 5 et 64.
Décision n°2005-528 DC du 15 décembre 2005
Article 2
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Ne sont pas contraires à la Constitution :
- les articles 8 et 56 de la même loi ;
- sous la réserve énoncée au considérant 18, son article 89 ;
- sous la réserve énoncée au considérant 24, ses articles 5 et 64.