Article 1
Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 7, la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances est déclarée conforme à la Constitution.
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JORF n°162 du 13 juillet 2005
Article 1
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Version 1
Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 7, la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances est déclarée conforme à la Constitution.