JORF n°132 du 8 juin 2005

Article 1

Article 1

L'association Parti libéral modéré est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 7 de la convention signée entre l'association Parti libéral modéré et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


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Version 1

L'association Parti libéral modéré est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 7 de la convention signée entre l'association Parti libéral modéré et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.