Décision n°2005-244 du 10 mai 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente autorisation est incessible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La présente autorisation est incessible.

Historique des versions

Source : Légifrance