Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 publiée au Journal officiel du 6 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-993 du 6 novembre 2002 publiée au Journal officiel du 10 mai 2003, autorisant l'association Inovac 45 à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Tilt sur la fréquence 88,8 MHz à La Ferté-Saint-Aubin ;

Vu la convention signée entre l'association Inovac 45 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de non-émission effectués les 10 février et 9 mars 2005 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Inovac 45 de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2002-993 susvisée l'association Inovac 45 est autorisée à émettre sur la fréquence 88,8 MHz à La Ferté-Saint-Aubin jusqu'au 10 mai 2008 ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Inovac 45 n'émet aucun programme sur la fréquence 88,8 MHz à La Ferté-Saint-Aubin,

Décide :

Fait à Paris, le 10 mai 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis