JORF n°132 du 8 juin 2005

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société ABSat et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société ABSat et publiée au Journal officiel de la République française.