Décision n°2005-1216 du 15 novembre 2005

Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 2

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL SNAA sur les zones de Nice et Menton est transférée à la SA Europe 2 Marseille.

Article 1 | Décision n°2005-1216 du 15 novembre 2005 | Juriblio