Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 93-367 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Europe 2 Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-852 du 4 novembre 1997 et n° 2002-959 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Toulouse ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Toulouse pour la zone de Toulouse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis