Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 95-857 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL FM Léman pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Léman et les décisions n° 2000-733 du 24 mai 2000 et n° 2005-422 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FM Léman ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL FM Léman pour les zones de Bellegarde et Annemasse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis