JORF n°292 du 16 décembre 2005

Article 1

Article 1

Les membres de la commission de certification des établissements de santé convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée (soit 1,5 vacation + éventuellement 1,5 vacation supplémentaire).


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Version 1

Les membres de la commission de certification des établissements de santé convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.

Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée (soit 1,5 vacation + éventuellement 1,5 vacation supplémentaire).