Article 1
Les membres de la commission de certification des établissements de santé convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée (soit 1,5 vacation + éventuellement 1,5 vacation supplémentaire).
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