JORF n°183 du 7 août 2005

Article 2

Article 2

Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Western Telecom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.


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Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Western Telecom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.