JORF n°183 du 7 août 2005

Article 1

Article 1

Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2003 ressort à 53,242 millions d'euros (53,271 millions frais de gestion compris). Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


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Version 1

Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2003 ressort à 53,242 millions d'euros (53,271 millions frais de gestion compris). Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.