Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et les offres aval correspondantes du groupe France Télécom.
Cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.
Décision n°2005-0277 du 19 mai 2005
Article 8
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Article 8
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et les offres aval correspondantes du groupe France Télécom.
Cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.
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