Décision n°2005-0277 du 19 mai 2005

Article 10

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Article 10

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

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France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

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