Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques (Calcul du coût net des obligations de service universel)Art. R.20-37Calcul du coût net des obligations de service universelL'article explique comment calculer le coût net des obligations de service universel pour les communications électroniques, en comparant les coûts avec et sans ces obligations. et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2003 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33 (Obligations des opérateurs en matière de service universel)Art. R.20-33Obligations des opérateurs en matière de service universelLes opérateurs de télécommunications doivent garantir la qualité et la disponibilité des services internet et téléphoniques pour tous, avec compensation en cas de retard., R. 20-35 (Compensation des coûts du service universel de communications électroniques)Art. R.20-35Compensation des coûts du service universel de communications électroniquesLes coûts pour assurer un service universel de communications électroniques peuvent être compensés, sauf pour les services aux handicapés et les communications d'urgence. et R. 20-36 (Comptabilité et transparence des coûts du service universel)Art. R.20-36Comptabilité et transparence des coûts du service universelLes opérateurs de télécoms doivent tenir une comptabilité détaillée pour évaluer les coûts du service universel et la partager avec l'autorité de régulation. du même code est fixé à 10,8 %.