- Le contexte réglementaire et jurisprudentiel
a) La décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2004
En application des dispositions de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et géré sous son contrôle. Ce plan doit garantir un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ainsi que l'équivalence des formats de numérotation.
Par ailleurs, il appartient à l'Autorité d'attribuer aux opérateurs qui le demandent des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
A ce jour, le numéro « 12 » est utilisé par les services de renseignements téléphoniques fournis par les opérateurs de réseaux fixes ou mobiles à leurs abonnés (les services de renseignements de France Télécom, de Bouygues Telecom, d'Orange et de SFR sont accessibles par le « 12 »). Les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques disposent, pour leur part, de numéros courts à quatre chiffres ou de numéros à dix chiffres.
Dans son arrêté rendu le 25 juin 2004, le Conseil d'Etat a enjoint l'Autorité de régulation des télécommunications « de définir, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions de l'attribution de numéros d'un même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques et de la révision du plan de numérotation, afin que, sous réserve le cas échéant d'une période transitoire, le numéro "12 ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignements par opérateur ».
b) La recommandation de l'ECTRA
(European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs)
Un grand nombre de pays européens ont modifié la numérotation des services de renseignements téléphoniques et ont adopté le format 118XY ou 118XYZ, conformément à la recommandation de l'ECTRA (1) (European Committee for Telecommunications, Regulatory Affairs) du 4 décembre 1997.
Le document ECTRA/REC(97)01-E du 4 décembre 1997 recommande que les administrations chargées de la régulation des télécommunications des pays membres de la CEPT (Conférence européenne des administrations postales et de télécommunications) adoptent la tranche de numéros commençant par « 118 » pour les numéros devant servir à la fourniture de services de renseignements téléphoniques.
c) La consultation publique lancée par l'Autorité
L'Autorité a lancé le 27 juillet 2004 une consultation publique sur le remplacement du « 12 » destinée à recueillir l'avis du secteur sur ce sujet. Cette consultation a donné lieu à la publication d'une synthèse des contributions parue le 3 décembre 2004.
Au regard de ces éléments, l'Autorité souhaite dédier une série de numéros de la forme 118XYZ aux services de renseignements téléphoniques.
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