En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom, dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2002 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2002.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants :
- les comptes individualisés de l'année 2002, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :
- réseau général,
- réseau d'accès commuté,
- interconnexion,
- service téléphonique au public,
- liaisons louées,
- autres activités couvertes par l'autorisation,
joints en annexe à l'attestation remise à l'ART ;
- les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des télécommunications, joints en annexe à l'attestation remise à l'ART.
Les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 18 décembre 2003. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur public.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2002, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur public et ont été certifiés sans réserve, avec une observation attirant l'attention sur un point de l'annexe relatif au changement de méthode résultant de la première application, à compter du 1er janvier 2002, du règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs, sans incidence sur le résultat net et les capitaux propres sociaux.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2002, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2002 utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2002 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2002.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 18 décembre 2003, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité des comptes individualisés
et des comptes d'exploitation par produit

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2002, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées ;
- les comptes individualisés pour l'année 2002 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et télécommunications ;
- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et,
- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement
et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué :
- jusqu'en 2001, le découpage de la population d'abonnés distinguait résidentiels et affaires. Désormais, la ventilation opérée différencie le grand public des entreprises ;
- le modèle d'unité d'oeuvre réseau local prend en compte les résultats d'une enquête sur les différents types de pose (aérien, conduite, pleine terre) par classe de densité de population ;
- enfin, la modélisation des trafics départ et arrivée pour le marché grand public a été revue suite à une étude menée en 2003.
Les observations formulées l'an passé par KPMG Audit, concernant la nécessaire ventilation des contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel sur les activités de réseau d'accès commuté et de service téléphonique au public, ainsi que la prise en compte de l'offre de dégroupage de la paire de cuivre, ont été prises en compte et n'ont donc plus lieu d'être formulées en 2002.
En l'absence d'un compte d'exploitation par produit spécifique pour les tarifs sociaux, la répartition de ceux-ci au sein des classes géographiques de densité de population ne peut être analysée. Les lignes concernées représentent environ 1 % des lignes grand public. Afin d'apprécier, le cas échéant, le caractère significatif de ces tarifs spéciaux et les incidences d'une éventuelle différence de répartition géographique avec celle de l'ensemble des abonnés, une étude pourrait être envisagée.
La maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle.
D'une manière plus générale, les études de référence pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à définir ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.
Fait à Paris-La Défense, le 15 juin 2004.