Décision n°2004-879 du 14 octobre 2004

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.