JORF n°262 du 10 novembre 2004

Article 1

Article 1

Les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national afin d'assurer l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui seront définis ultérieurement, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.


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Version 1

Les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national afin d'assurer l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui seront définis ultérieurement, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.