La société SAPRODIF est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'article 7 de la convention signée entre la société SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation n° 2003-2 du 18 mars 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.