Décision n°2004-511 DC du 29 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2005 :

  • au sixième alinéa de l'article 28, les mots : « dans la limite de dix zones, » ;
  • l'article 112.

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2005 :

  • au sixième alinéa de l'article 28, les mots : « dans la limite de dix zones, » ;
  • l'article 112.

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