Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2005 :
- au sixième alinéa de l'article 28, les mots : « dans la limite de dix zones, » ;
- l'article 112.
Décision n°2004-511 DC du 29 décembre 2004
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2005 :
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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2005 :
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