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Décision n°2004-501 DC du 5 août 2004

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

  • le 5° de l'article 32 ;
  • le II de l'article 47 ;
  • le II de l'article 52.

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

  • le 5° de l'article 32 ;
  • le II de l'article 47 ;
  • le II de l'article 52.