Article 1
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 94,80 MHz à compter de la notification de la présente décision.
1 version
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 94,80 MHz à compter de la notification de la présente décision.
1 version
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 94,80 MHz à compter de la notification de la présente décision.