JORF n°136 du 13 juin 2004

Article 2

Article 2

Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier à la société France Télécom et au conseil régional de la Réunion la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier à la société France Télécom et au conseil régional de la Réunion la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.