JORF n°234 du 7 octobre 2004

Article 2

Article 2

La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'association s'engage à commencer l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


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Version 1

La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

L'association s'engage à commencer l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.

Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.