Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La date de début des émissions est fixée au 1er mars 2005 pour les programmes diffusés en clair et au 1er septembre 2005 pour les programmes diffusés sous conditions d'accès. Si, dans le délai d'un mois à partir du 1er mars 2005, la société n'a pas débuté la diffusion des programmes en clair, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffusion en mode numérique. Il pourra également déclarer cette autorisation caduque si l'éditeur n'a pas fait assurer l'exploitation commerciale du service avant le 1er mars 2006. »

La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.