JORF n°118 du 22 mai 2004

Section 3 : Dispositions communes

Article 24

Une deuxième transmission par satellite de ces émissions est effectuée systématiquement. Une troisième transmission peut être effectuée à la demande des stations en cas d'incident technique lors des deux premières transmissions.

Article 25

En cas d'incident local de diffusion, un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de la société Télédiffusion de France.

Article 26

En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur désigné à l'article 27 est informé dans les meilleurs délais selon le cas par France Télécom ou l'office public territorial concerné, ainsi que par RFO.