JORF n°90 du 16 avril 2004

Article 1

Article 1

Est ajoutée à la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse


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Version 1

Est ajoutée à la décision n° 2000-516 du 4 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I

« Utilisation de la sous-porteuse