JORF n°127 du 3 juin 2004

Décision n°2004-104 du 16 mars 2004

A l'article 3 de la décision n° 2004-104 du 16 mars 2004 publiée au Journal officiel du 8 avril 2004, p. 6700, il convient de lire : « membre suppléant » au lieu de : « membre titulaire ».