Les sociétés ayant eu en 2002 des activités d'opérateur au sens de l'article L. 32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2002 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice annexée à la présente décision, avant le 10 décembre 2004.