Décision n°2004-07 du 3 mars 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Commission nationale du débat public pourrait se prononcer si intervenait la mise en cohérence résultant de la révision des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; une saisine ultérieure permettrait de juger de l'apport d'un débat public par rapport aux concertations précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La Commission nationale du débat public pourrait se prononcer si intervenait la mise en cohérence résultant de la révision des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; une saisine ultérieure permettrait de juger de l'apport d'un débat public par rapport aux concertations précédentes.

Historique des versions

Source : Légifrance