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Décision n°2003-97 du 11 février 2003

portant abrogation de la décision n° 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Federación Vivre au Pays-Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Federación Vivre au Pays-Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 16 octobre 2002 par lequel l'association Federación Vivre au Pays-Radio Païs fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999 ;

Considérant que, par ce procès-verbal, l'association Federación Vivre au Pays-Radio Païs a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 99-250 du 15 juin 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La décision n° 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Federación Vivre au Pays-Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs, publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999, est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2003-97 du 11 février 2003
Article 1
Article 2