JORF n°225 du 28 septembre 2003

Article 4

Article 4

Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.


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Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.