Décision n°2003-86 du 11 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe VI de la décision n° 2000-919 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance