L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/94/F ;
Vu la décision ECC/DEC/(01) 02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 15 novembre 2001 concernant la suppression progressive des applications CT2 fonctionnant dans la bande des 900 MHz ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 à 868,1 MHz ;
Après en avoir délibéré le 15 juillet 2003 ;
Sur la bande de fréquences 864,1-868,1 MHz :
Note que la décision ECC/DEC/(01) 02 susvisée prévoit qu'il soit mis fin au plus tard en 2005 à l'utilisation de la bande 864,1-868,1 MHz par les applications CT2 numériques, dans le but d'introduire d'autres services de radiocommunications dans cette bande, notamment de nouvelles applications d'appareils de faible portée,
Décide :
1 version
La bande de fréquences 864,1-868,1 MHz n'est plus attribuée aux équipements de télécommunications de type CT2 à compter du 31 décembre 2005.
1 version
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Le président,
P. Champsaur