Décision n°2003-75 du 26 février 2003

Article 3

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Article 3

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme et de l'exploitation effective du servce. L'exploitant effectif est défini comme assurant :

  • directement la gestion du service et la composition des programmes ;
  • et directement ou indirectement la diffusion du service.

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Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme et de l'exploitation effective du servce. L'exploitant effectif est défini comme assurant :

  • directement la gestion du service et la composition des programmes ;
  • et directement ou indirectement la diffusion du service.

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