JORF n°172 du 27 juillet 2003

Article 4

Article 4

Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.


Historique des versions

Version 1

Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.