Article 17
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 16 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
1 version
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 16 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
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En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 16 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.