JORF n°257 du 6 novembre 2003

Article 1

Article 1

L'association Tropic FM est mise en demeure, pour l'avenir, de se conformer aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 6 et 7 de sa convention en ne diffusant plus de propos susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ni de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou à la sauvegarde de l'ordre public.


Historique des versions

Version 1

L'association Tropic FM est mise en demeure, pour l'avenir, de se conformer aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 6 et 7 de sa convention en ne diffusant plus de propos susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ni de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou à la sauvegarde de l'ordre public.